Conditions générales de vente - France Scientifique SARL
Article 1 : contrat
1.1. Tous les contrats, devis et offres conclus entre France Scientifique et le client sont soumis aux conditions ci-après, dont le client déclare avoir pris connaissance. Toutes les conditions (d’achat) différentes ou contraires du client sont considérées comme non écrites, sauf si France Scientifique les a acceptées expressément et par écrit. Le cas échéant, celles-ci s’appliquent exclusivement au contrat faisant l’objet de ladite acceptation. Le silence de France Scientifique ne peut en aucun cas être interprété comme l’acceptation de conditions (d’achat) différentes ou contraires.
1.2. Les études, catalogues, brochures, listes de prix, documentations techniques et renseignements de toute nature fournis par France Scientifique au client ne constituent pas une offre de prix, sont non contraignants et n’engagent nullement France Scientifique.
Sauf disposition contraire, les offres de France Scientifique sont valables pour une période de 2 mois.
Un contrat est uniquement conclu lorsque le client passe commande durant la période susmentionnée et moyennant confirmation de commande écrite de France Scientifique.
1.3. Les prix mentionnés dans les offres de prix de France Scientifique sont uniquement valables sous réserve de la commande complète des marchandises faisant l’objet de l’offre.
1.4. Tous les documents annexes, plans et schémas de matériel joints à une offre de prix sont fournis à titre purement indicatif et n’engagent nullement France Scientifique.
Article 2 : frais liés aux études de projet
France Scientifique peut facturer au client les frais liés à une ou plusieurs études de projet, même si aucun contrat n’est conclu.
Article 3 : droits de propriété intellectuelle
3.1. Tous les projets, dessins, études, croquis, plans, cahiers des charges, photos, gravures, impressions, etc. mis à disposition par les agents, représentants ou membres du personnel de France Scientifique restent la propriété de France Scientifique, même en cas d’indemnité spéciale. Cette clause s’applique également aux droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent. Ceux-ci sont restitués à France Scientifique par le client sur simple demande.
3.2. Le client s’engage à traiter les documents mentionnés à l’article 3.1 de manière confidentielle et à ne jamais les partager, diffuser, céder, copier ou exécuter sans l’accord préalable écrit de France Scientifique.
3.3. Le client n’est pas autorisé à vendre d’autres produits sous le nom de marque et/ou nom commercial de France Scientifique. De même, il ne peut en aucun cas utiliser le nom de marque ou nom commercial «France Scientifique» pour ses propres produits sans l’accord préalable écrit de France Scientifique.
Article 4 : commandes
4.1. Toute commande acceptée par France Scientifique engage irrévocablement le client à acheter les marchandises ou services commandés. Le client peut uniquement modifier ou adapter sa commande moyennant accord préalable écrit de France Scientifique.
4.2. Les modifications de commandes ou de travaux impliquent automatiquement que les délais de livraison prévus sont prolongés de manière raisonnable. Le dépassement du délai de paiement des acomptes est ajouté au délai de livraison.
Article 5 : prix, facturation et paiement
5.1. Les prix mentionnés par France Scientifique s’entendent hors TVA, hors suppléments et frais additionnels parmi lesquels, mais sans s’y limiter, les cotisations Recupel, suppléments d’accises, frais de transport, taxes et frais administratifs.
5.2. Les prix de France Scientifique s’appliquent aux marchandises conditionnées dans un emballage standard et livrées en France. Si le client souhaite un autre emballage ou un autre mode de livraison que ceux mentionnés à l’article 8 ou une livraison en dehors du territoire français, les frais y afférents sont à la charge du client.
5.3. En cas de renvoi d’appareils réparés au client, des frais de conditionnement et de transport distincts sont facturés.
5.4. Le prix contractuel est facturé et payable selon les modalités fixées dans les conditions particulières. Si aucun délai de paiement n’est accordé dans les conditions particulières, les factures sont payables au comptant.
France Scientifique peut subordonner la livraison de marchandises ou l’exécution de travaux au paiement préalable d’un acompte ou à la fourniture d’autres garanties de paiement. L’exécution ultérieure du contrat peut être suspendue tant que ces garanties n’ont pas été fournies.
Un acompte payé par le client reste définitivement acquis, sauf en cas de négligence dans le chef de France Scientifique.
5.5. Les factures sont payables au siège social de France Scientifique, à l’échéance, au comptant et sans réduction. Toute réclamation relative à une facture doit, sous peine de forclusion, être introduite dans un délai de huit jours suivant la date de la facture, par courrier recommandé et motivé.
5.6. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts sont dus, de plein droit et sans mise en demeure, à partir de l’échéance et calculés à un taux d’intérêt fixé en exécution de l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
5.7. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance et après mise en demeure par courrier recommandé, tout montant dû sera majoré de plein droit de 12 %, avec un minimum de 250,00 EUR au titre de clause pénale, en tant qu’indemnité forfaitaire pour frais extrajudiciaires. Cette indemnité sera majorée de plein droit dès la mise en demeure, selon l’intérêt conventionnel fixé à l’article 6 de la loi du 2 août 2002.
5.8. En cas de retard de paiement d’une ou de plusieurs factures à l’échéance, de non-paiement des acomptes demandés ou d’absence de garanties demandées, et après mise en demeure par courrier recommandé, France Scientifique peut considérer le contrat comme dissous à la charge du client, moyennant notification recommandée en ce sens. Le cas échéant, France Scientifique récupère les marchandises livrées à l’endroit où elles se trouvent, et le client est, de plein droit, tenu au paiement de dommages-intérêts dont le montant forfaitaire minimum est fixé à 25 % du prix hors TVA (augmenté à 65 % en cas de travail sur mesure), sans préjudice du droit à prouver un dommage supérieur. De même, en cas de non-paiement à l’échéance, France Scientifique se réserve le droit d’annuler la partie de la livraison ou du travail qui n’a pas encore été exécutée ou de suspendre ladite exécution, ce qui sera notifié au client par courrier recommandé. En cas d’annulation, les dommages-intérêts définis ci-dessus seront également dus. En outre, le cas échéant, tout montant dû par le client sera exigible de plein droit et sans mise en demeure.
5.9. Si, malgré une mise en demeure, le client refuse la livraison des marchandises ou l’exécution du travail ou la rend impossible, le contrat est, de plein droit, réputé dissous en sa défaveur, et le client est tenu au paiement de dommages-intérêts dont le montant forfaitaire minimum est fixé à 25 % du prix total hors TVA (augmenté à 65 % en cas de travail sur mesure), sans préjudice du droit à prouver un dommage supérieur.
Si une livraison ou exécution partielle a déjà eu lieu au moment où le client refuse la livraison des marchandises ou l’exécution du travail ou la rend impossible, France Scientifique peut, moyennant notification par courrier recommandé au client, décider de facturer la partie exécutée de la livraison ou du travail et de suspendre le contrat à la charge du client pour la partie qui n’a pas encore été livrée ou exécutée. Le cas échéant, le client est également tenu au paiement de dommages-intérêts dont le montant forfaitaire minimum est fixé à 25 % du prix total hors TVA de la partie non exécutée du contrat (augmenté à 65 % en cas de travail sur mesure), sans préjudice du droit à prouver un dommage supérieur.
5.10. Le paiement sans réserve d’un montant (partiel) facturé vaut acceptation de la facture. Les acomptes sont toujours acceptés sous réserve de tout droit et sans aveu préjudiciable et sont prioritairement déduits des frais de justice exposés, puis des intérêts échus, ensuite de la clause pénale et enfin du principal.
5.11. France Scientifique est autorisée à exercer, pour toutes sommes quelconques qui lui sont dues, un droit de rétention sur toutes les marchandises du client en sa possession. Si des éléments objectifs (comme des traites protestées, crédits dénoncés, saisies conservatoires ou exécutoires, arriérés vis-à-vis de créanciers, etc.) indiquent des problèmes de liquidités chez le client, France Scientifique est en droit de subordonner l’exécution de ses engagements à l’obtention de garanties suffisantes.
5.12. Sauf accord écrit de la part de France Scientifique, les montants dus par le client à France Scientifique ne peuvent être compensés d’aucune façon par de quelconques montants auxquels le client estime pouvoir prétendre à l’égard de France Scientifique. Le client ne peut non plus invoquer pareilles prétentions afin de reporter ou de suspendre ses obligations de paiement envers France Scientifique.
Article 6 : délais et lieu de livraison
6.1. Les délais de livraison indiqués dans les devis et offres de prix sont fournis à titre indicatif, sans engagement strict de France Scientifique. S’ils ne sont pas vraiment déraisonnables et exclusivement imputables à France Scientifique, les retards éventuels ne peuvent mener à la résiliation du contrat et/ou à de quelconques dommages-intérêts dus au client.
France Scientifique s'engage à contacter le client dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la commande pour convenir du délai de livraison.
6.2. En cas de changement dans la commande, les délais de livraison indiqués sont automatiquement prolongés. Si le délai de paiement des avances est dépassé, la livraison peut être suspendue, et les délais de livraison indicatifs peuvent être prolongés. Le délai de livraison et/ou d’exécution indiqué est également suspendu si le client tarde à communiquer les renseignements ou documents requis.
6.3. Les marchandises et matériaux commandés sont toujours livrés départ usine/entrepôt, et les marchandises/travaux sont acceptés au lieu de livraison/d’exécution des travaux.
6.4. Le client veille à ce que le lieu de livraison indiqué soit accessible par les accès habituels, c’est-à-dire par les couloirs et ascenseurs (pas les escaliers). France Scientifique se réserve le droit de facturer des frais de transport complémentaires si le lieu de livraison n’est pas accessible librement. Si le client ne communique pas les instructions d’expédition en temps utile, France Scientifique se réserve le droit de déposer les marchandises dans un entrepôt aux risques et périls du client et de facturer les frais d’entreposage. De même, France Scientifique se réserve le droit de procéder de la sorte sur simple mise en demeure du client.
Article 7 : transfert des risques et réserve de propriété
7.1. La responsabilité et les risques liés aux marchandises sont transférés au client dès la conclusion du contrat et, pour autant qu’il ait pour objet des marchandises de genre, au moment où celles-ci sont individualisées.
7.2. Les marchandises restent la propriété de France Scientifique jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Dans l’intervalle, le client s’engage à ne pas aliéner, donner en gage et/ou grever de sûretés lesdites marchandises.
Si, en dépit de cette interdiction, le client aliène les marchandises sur lesquelles repose la réserve de propriété, les donne en gage ou les grève de sûretés, ladite réserve de propriété s’appliquera, sous l’effet de la subrogation réelle, à la créance (concernant le prix d’achat) vis-à-vis du tiers-acheteur. La réserve de propriété trouvera également application lorsque les marchandises fournies ont été adaptées ou mélangées à d’autres marchandises.
7.3. Les marchandises sont livrées conformément aux Incoterms convenus dans le cadre des conditions particulières.
Article 8 : conformité de la livraison et vices
8.1. Lors de la livraison des marchandises, le client est tenu de contrôler immédiatement celles-ci et de s’assurer qu’elles correspondent à la commande. Les réclamations concernant d’éventuels vices visibles ou vices relatifs à la conformité des marchandises doivent, sous peine de forclusion, être introduites auprès de France Scientifique dans un délai de 48 heures suivant la livraison et avant l’utilisation, le traitement, la manipulation ou la revente des marchandises/travaux par le client ou par un tiers. Faute de réclamation dans ce délai, les marchandises sont réputées en bon état, conformes à la commande et aux spécifications du client.
8.2. France Scientifique est uniquement responsable des vices cachés légers lorsque ceux-ci se manifestent dans un délai d’un an à compter de la livraison provisoire, de la livraison des marchandises ou de l’exécution des travaux. Le client peut uniquement exercer ses droits s’il informe France Scientifique du défaut dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il a constaté ledit défaut, et par courrier recommandé. L’action du client pour vices cachés échoit après un délai de 2 mois suivant ladite notification du vice.
Article 9 : retour des marchandises
En cas de non-conformité ou de vice, les demandes de retour de marchandises doivent être introduites auprès de France Scientifique dans un délai de 10 jours suivant la livraison. Ces demandes seront acceptées uniquement si les marchandises se trouvent dans leur emballage d’origine fermé et si l’emballage d’origine n’est pas abîmé ou n’a pas été modifié. Si France Scientifique accepte la demande et reprend les marchandises, elle facturera au client 15 % de la valeur totale de l’achat – avec un minimum de 50,00 EUR – en guise de frais de restockage. Les articles qui ne font pas partie du portefeuille de produits standard de France Scientifique et qui ont donc été commandés dans le cadre d’une demande particulière du client ne sont pas repris.
Article 10 : garantie
10.1. France Scientifique fournit, pour les marchandises qu’elle livre, les mêmes garanties que celles qui lui ont été accordées par le fabricant et/ou le fournisseur des marchandises. Sauf disposition contraire, le client ne peut exiger de garanties plus étendues. La période de garantie commence le jour de la livraison des marchandises et/ou services.
La garantie ne s’étend pas aux matériaux dans lesquels les marchandises livrées auraient été incorporées ni en particulier aux propriétés ou caractéristiques de ces matériaux.
Si le client ou un tiers a incorporé les marchandises livrées dans un quelconque matériau, le client est seul responsable de l’adaptation, du choix et/ou de l’éventuelle (in)adaptation des marchandises livrées.
10.2. Sont explicitement exclus de la garantie les vices et/ou dommages aux marchandises livrées qui sont la conséquence immédiate ou qui sont apparus à l’occasion de l’un des faits suivants :
- toute négligence ou erreur concernant le raccordement ou la manipulation des marchandises livrées, toute utilisation des marchandises livrées non conforme aux spécifications techniques du fournisseur telles que décrites dans le mode d’emploi fourni au client, ou, en règle générale, toute utilisation incorrecte ou abusive des marchandises livrées
- toute utilisation excessive ou anormale des marchandises livrées
- toute intervention, tout réglage, toute réparation ou toute pratique semblable en lien avec les travaux de maintenance effectués sur les marchandises livrées par une quelconque personne non reconnue par France Scientifique
- tout incendie, dégât des eaux, accident ou défaut de climatisation et toute tempête ou conséquence découlant d’une tempête ou d’une catastrophe météorologique
- toute action ou erreur engendrant des dommages, causée par n’importe qui, y compris par le client ou ses employés
- tout dommage causé par le transport, même en cas de livraison franco de port.
Article 11 : responsabilité
11.1. La responsabilité de France Scientifique, pour quelque raison que ce soit, se limite aux dommages directs et prévisibles aux marchandises livrées ou travaux effectués et s’élève au maximum aux montants que celle-ci a facturés. France Scientifique n’est en aucun cas responsable de baisses de production, de manques à gagner, de disparitions de données ou de quelconques pertes ou dommages directs ou indirects éventuellement encourus par le client. Cela comprend entre autres, sans que cette liste soit exhaustive : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de bénéfices, de clients ou d’économies.
Le client garantit France Scientifique contre tout recours de tiers en lien avec les marchandises livrées ou les travaux effectués et qui dépasserait le plafond indiqué.
11.2. France Scientifique ne peut être tenue responsable de dommages découlant d’une utilisation abusive ou inappropriée des marchandises livrées par le client ou par des tiers.
11.3. Tous les conseils prodigués par France Scientifique au client sont fournis sans engagement et ne peuvent engendrer une quelconque responsabilité dans le chef de France Scientifique. Ces conseils ne dispensent pas le client de son obligation de vérifier que les marchandises sont adéquates avant de les utiliser ni d’utiliser les marchandises de manière correcte.
11.4. Chaque appareil livré par France Scientifique est fourni avec un mode d’emploi et, le cas échéant, un certificat de conformité CE, tous deux rédigés en anglais. Ces documents peuvent être délivrés au format papier ou au format numérique.
Article 12 : spécifications particulières pour les produits chimiques et les réactifs
Les produits chimiques livrés par France Scientifique sont conformes aux prescriptions de garantie ou spécifications indiquées dans les catalogues et sur les étiquettes. En cas d’indications contradictoires, les spécifications mentionnées sur les étiquettes prévalent.
Le transport de produits inflammables, mordants, toxiques ou malodorants est soumis à certaines restrictions légales. France Scientifique est soumise aux prescriptions légales relatives au transport de produits dangereux.
Le client qui commande des produits chimiques soumis aux prescriptions légales susmentionnées auprès de France Scientifique, en ce compris, mais sans s’y limiter, des produits dangereux et toxiques, doit y être habilité et est tenu de respecter scrupuleusement la législation existante en la matière.
Article 13 : cession et substitution
Dans le cadre de l’exécution de ses engagements, France Scientifique a le droit de se faire remplacer par un quelconque tiers qu’elle juge apte à ce faire.
Article 14 : droit applicable et tribunaux compétents
14.1. Tous les contrats de France Scientifique sont régis par le droit français, et tout ce qui n’est pas explicitement fixé dans les présentes conditions est soumis au droit commun.
14.2. En cas de litige de quelque nature que ce soit concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège social de France Scientifique sont compétents. La présente clause s’applique également en cas d’urgence (par ex. procédure en référé).
France Scientifique se réserve cependant le droit d’opter pour un tribunal différent qui s’avère compétent sur le plan territorial en vertu de l’article 624 du code civil.
France Scientifique
Siège :
8, rue Joseph Bergier
69230 Saint Genis Laval
France
Siret : 498 276 518 00038